Une directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante vient d'être publiée.

Cette directive rappelle que le principe de non-discrimination fondée sur le sexe s'applique au cours de toutes les phases de lancement d'une activité indépendante (de sa création au démarrage). Par ailleurs :

- les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des actions positives visant à assurer concrètement la pleine égalité entre les hommes et les femmes, dans le but, par exemple, de promouvoir l'entrepreneuriat au féminin,

- les conditions de constitution d'une société entre conjoints ne doivent pas être plus restrictives (sous réserve des conditions liées aux activités réglementées),

- les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires, afin que les conjoints ou partenaires de vie reconnus par le droit national, qui participent habituellement à l'activité de l'entreprise, bénéficient d'une protection sociale,

- les femmes chefs d'entreprises doivent pouvoir bénéficier d'une allocation de maternité leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pendant au moins 14 semaines.

Les Etats membres devront se conformer à ces dispositions au plus tard le 5 août 2012.

Source : directive européenne 2010/41/UE du 7 juillet 2010, JOUE du 15 juillet 2010