Devant le recours parfois abusif aux stagiaires de la part de certaines entreprises, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 10 juillet 2014 une loi tendant au développement, à l’encadrement et à l’amélioration du statut de ces derniers.
Devant le recours parfois abusif aux stagiaires de la part de certaines entreprises, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 10 juillet 2014 une loi tendant au développement, à l’encadrement et à l’amélioration du statut de ces derniers. Le Journal de l’éco fait le point sur ces nouvelles dispositions avec Sébastien Rahon, avocat auprès de la cour d’appel de Riom.
Chaque année en France, ce sont près de 1,2 millions d’étudiants qui découvrent le monde de l’entreprise par le biais d’un stage. Or, les conditions d’accueil des stagiaires ne semblaient pas assez précisément fixées jusqu’à présent et étaient réparties dans différents textes de lois qui ouvraient la porte à certaines interprétations parfois discutables. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 vise à clarifier la loi Cherpin et à regrouper toutes les dispositions relatives aux stagiaires au sein du code de l’éducation.
« Le but de cette loi est de venir encadrer un peu plus les stages pour éviter le recours abusifs aux stagiaires », précise Sébastien Rahon, en ajoutant : « La plus importante de ces dispositions est l’augmentation de la rémunération des stagiaires puisque la loi prévoit une augmentation fixée en pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale. Nous sommes passés de 12,5 à 15, ce qui représente une gratification de 523,26 euros par mois alors que nous étions à 436,05 euros auparavant. Cette mesure s’appliquera au 1er septembre 2015. De plus, la gratification est obligatoire pour tous les stages de plus de deux mois et la loi est venue préciser que dès lors que nous avons un stage de plus de deux mois la gratification devient obligatoire dès le premier jour dans l’entreprise. Auparavant, certaines entreprises avaient interprété le texte en ne payant les stagiaires qu’à partir du troisième mois. En revanche, les stages de moins de deux mois ne sont pas forcement gratifiés. » Cependant, le décret d’application relatif à la loi n° 2014-788 n’est pas encore pris et celui-ci pourra faire état d’exceptions à ces gratifications, notamment pour le milieu rural et agricole. Certaines dispositions viendront sans doute minorer les gratifications.
L’esprit du législateur est de lutter contre les abus en matière de recours aux stagiaires
Une autre modification importante est la disparition complète des stages de plus de six mois. Le but de cette suppression est de favoriser le recours à l’alternance. « Il est prévu une période transitoire de deux ans durant laquelle il subsistera des exceptions qui, elles aussi, seront précisées par le décret d’application. Au terme de ce délai de deux ans, il n’y aura plus aucun stage qui pourra dépasser une durée de six mois. L’esprit du législateur en l’espèce est de lutter une fois encore contre les abus en matière de recours aux stagiaires. », précise une nouvelle fois Sébastien Rahon. De même, le nombre de stagiaires au sein de l’entreprise sera limité par la loi et ne pourra, selon le décret d’application, dépasser 10 % des effectifs. Pour les petites entreprises, le décret devrait prévoir un nombre fixe de stagiaires. L’encadrement par un tuteur est également visé par la loi qui prévoit que le décret d’application déterminera un nombre maximum de stagiaires par tuteur.
La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 préconise en outre un rapprochement du statut des stagiaires avec celui des autres salariés. Le stagiaire pourra bénéficier des mêmes congés que les salariés : congés de grossesse, congés de paternité ou d’adoption. Les congés hebdomadaires, le travail de nuit, tout doit être mis en adéquation avec le statut des salariés de l’entreprise d’accueil. Le stagiaire pourra aussi bénéficier des tickets-restaurant ou de la prise en charge d’une partie de sa carte de transport en fonction des modalités déjà en vigueur au sein de l’entreprise où il effectue son stage. Les stagiaires seront également automatiquement inscrits sur le registre de l’entreprise, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. Quant aux offres de stage, elles devront obligatoirement être identifiées comme tel afin d’éviter la confusion avec les offres d’emploi. Dernier point important pour les employeurs : en cas d’accident du travail, la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée mais uniquement sur le fondement de la faute inexcusable. Cette nouvelle loi regroupe toutes ces dispositions au sein du code de l’éducation pour bien montrer que le stage s’inscrit comme un outil pédagogique et formateur.
Source : lejournaldeleco.fr
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