Ancien chef d’entreprise, Laurent TÊTE préside, depuis dix ans, le Tribunal de Commerce de CUSSET (Vichy-Moulins), situé avenue de l’Europe à Cusset. Outre ses missions juridictionnelles, ce tribunal particulier,constitué de juges-chefs d’entreprise, assure également des missions de prévention auprès des entrepreneurs de son territoire.

Ancien chef d’entreprise, Laurent TÊTE préside, depuis dix ans, le Tribunal de Commerce de CUSSET (Vichy-Moulins), situé avenue de l’Europe à Cusset. Outre ses missions juridictionnelles, ce tribunal particulier,constitué de juges-chefs d’entreprise, assure également des missions de prévention auprès des entrepreneurs de son territoire.

Cela fait 24 ans que Laurent Tête, lyonnais d’origine, est arrivé à Vichy. Après avoir travaillé pour le groupe LIMAGRAIN (4^ème groupe mondial agro-alimentaire) à Clermont-Ferrand, il a souhaité « à un moment donné devenir son propre patron ». Il a racheté plusieurs sociétés dont l’entreprise Cottel (cf carnet économique du 10/03/11) à Cusset. « C’est la reprise de sociétés qui m’a fait venir ici en 1988. » Aujourd’hui, Laurent TÊTE* consacre son temps à aider les entrepreneurs. En plus de son mandat au Tribunal de Commerce, il est membre associé de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Moulins-Vichy, il s’occupe d’une plate-forme d’initiatives locales : Vichy Initiative, et il préside une association Vichy Promo en charge de la communication externe de la ville.

Depuis le 1^er janvier 2009, suite à la réforme de la carte judiciaire, le Tribunal de Commerce couvre deux bassins : Vichy et Moulins, allant de Gannat à Saint-Pourçain, Le Montet jusqu’au au nord du département et l’est avec la Montagne Bourbonnaise, soit un territoire représentant près des deux tiers du département et 12 000 entreprises.Il est composé de treize juges et d’un greffe de quatre salariés. Les juges sont des dirigeants d'entreprises en activité. « Ce sont tous des gens de bonne volonté. Devenir juge, c’est un engagement. L’activité est totalement bénévole. On ne perçoit aucune indemnité». Le turn-over parmi les juges n’est pas important. « J’ai toujours voulu un tribunal participatif. Je ne suis pas un président qui fait tout dans son coin. On travaille dans une très grande confiance. Il y a une excellente ambiance. Tout le monde vient volontairement. Si un est absent, un autre le remplace. »

Les activités du Tribunal de Commerce

Les entrepreneurs en difficultés venant faire une déclaration de cessation de paiement. « On essaye toujours de trouver un accord avec le chef d’entreprise. Un véritable dialogue s’instaure afin que la décision prise soit bien comprise et admise. »148 procédures ont eu lieu en 2011.

Le contentieux gère tous les litiges entre commerçants, industriels, sociétés de service…Cette activité représente environ 160 dossiers en 2011. Le tribunal a également un rôle de régulateur économiqueet de surveillance du registre du commerce. 10 000 actes sont consignés par an.

La prévention. Les lois ont évolué et ont amené une augmentation des moyens de prévention.« Le Tribunal de Commerce n’est pas là uniquement pour les déclarations de cessation des paiements et donner des sanctions », des actions de prévention sont aussi proposées depuis 1976 et largement renforcées par la loi de Sauvegarde en 2008.

1/Recevoir tous ceux qui souhaitent parler de leurs difficultés. Ils sont reçus par le président ou le vice-président. « Le bassin de Vichy a un grand avantage : les réseaux sont très courts. Tout le monde se connaît. C’est très facile. On apparaît moins comme « des monstres » administratifs. Les gens viennent plus facilement nous voir. Certains sont invités. En effet, à travers un certain nombre d’alertes, nous pouvons détecter des entreprises en difficulté. »C’est par la discussion et l’échange en toute transparence que nous pouvons être amené à réorienter le chef d’entreprise  vers le Comité d’Expansion, la Chambre de Commerce et d’Industrie, le SOSAC, experts comptables, avocats…  permettant à nombre d’entre eux de s’en sortir. C’est le premier acte de prévention totalement confidentiel. « Il ne faut pas que les gens aient peur de venir. Ils peuvent le faire seuls ou accompagnés de leur comptable ou expert juridique s’ils le souhaitent ».

2/Le mandataire ad-hoc : c’est le recours aux conseils d’un spécialiste pour accompagner les chefs d’entreprise dans le traitement de leurs difficultés.L’entrepreneur s’adresse au président à qui il fait une demande. « On choisit le mandataire ad hoc et on lui fixe la mission ensemble. Le parquet n’est pas informé. » La personne nommée est indépendante de l’entreprise. Le demandeur a une totale liberté. Il peut entrer et sortir du système à sa guise.Le mandataire ne fait que ce que le chef d’entreprise veut.  Il définit le coût de son mandat en fonction de sa mission. « Je dois reconnaître, sur notre région, que les mandataires sont extrêmement raisonnables. Tous ceux que j’ai nommés jusqu’à présent sont conscients, l’entreprise étant en difficulté, que ce n’est pas le moment de lui mettre des frais supplémentaires. Le travail réalisé est largement au-dessus du coût facturé. Je pense qu’ils se sentent investis d’une mission. »

3/La conciliation est le recours à un conciliateur afin de parvenir à un accord avec les créanciers. Le parquet est informé qu’une conciliation est ouverte mais il n’en connaît pas la teneur. La mission du conciliateur sera principalement d’aider à la conclusion d’accords entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Cette procédure confidentielle permettra au demandeur de reporter ou échelonner ses dettes tout en conservant la direction complète de son entreprise. L’accord obtenu peut faire l’objet d’un simple visa du président ou être homologué par le tribunal.

4/La procédure de sauvegarde. Si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, elle peut cependant avoir des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter en l’absence d’une réorganisation de l’entreprise.  L’ouverture de cette procédure a l’avantage de geler le passif des éventuelles dettes et d’interrompre ou interdire toute action de justice des créanciers le temps d’une période d’observation. Le but est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Cette réorganisation peut comporter l’arrêt ou la cessation d’une ou plusieurs activités. « Il s’agit ici de permettre aux chefs d’entreprise de venir au tribunal en disant « je vais être en difficulté pour telle ou telle raison si je ne mets pas en état mon entreprise ». C’est lui qui décide d’entrer dans cette procédure. Il peut en sortir quand il veut. On ne lui imposera jamais rien. Les décisions seront toujours prises avec lui. »

« Toutes ces méthodes permettent d’anticiper les choses. C’est important de venir avant d’être en cessation des paiements. »

* Depuis janvier 2014, Gérard Muet a remplacé Laurente Tête à la présidence du Tribunal de Commerce