Le code APE (code d'activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d'activité française.

Le code APE (code d'activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d'activité française.

Comment est déterminé votre code APE ?

L’Insee vous délivre un code d’activité principale exercée nommé « code APE  (ou code NAF) » lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

 L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette, pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre pour retrouver son code APE : 

• Section :  G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
      • Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
        • Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Votre entreprise exerce plusieurs activités ?

Votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes et vous avez des doutes sur l’activité dominante ? 3 cas de figure se présentent :

• Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
• Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
• Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

Votre activité ne correspond pas à votre code APE ou votre activité a évolué ?

Si vous n’avez pas changé d’activité, mais que vous considérez que votre code APE ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez effectuer une demande de modification du code APE de votre entreprise en téléchargeant le formulaire proposé par l’Insee.

Si votre activité a évolué, vous pouvez demander à changer de code APE auprès de votre Centre de formalités des entreprises afin qu’il effectue les démarches nécessaires.