Rappel : la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a prévu différentes mesures visant à étendre le champ de compétences des organismes de gestion agrées (associations et centres de gestion agréés) et des professionnels de l'expertise comptable conventionnés autorisés à délivrer un visa fiscal. La mise en œuvre de ces mesures étaient subordonnées à la parution d'un décret qui vient d'être publié.

Rappel : la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a prévu différentes mesures visant à étendre le champ de compétences des organismes de gestion agrées (associations et centres de gestion agréés) et des professionnels de l'expertise comptable conventionnés autorisés à délivrer un visa fiscal.
La mise en œuvre de ces mesures étaient subordonnées à la parution d'un décret qui vient d'être publié.
Ce texte décrit la mise en œuvre de l'examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de chaque adhérent, dont le but est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies.
Il indique que les OGA et les professionnels comptables autorisés doivent transmettre à leurs adhérents leur dossier de gestion dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de leur déclaration de résultat. De plus les formations proposées aux adhérents doivent porter sur le droit, la fiscalité, la comptabilité ou la gestion.

Source : décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, Journal officiel du 13 octobre 2016
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