Une réponse ministérielle rappelle que les droits et obligations qui s'imposent aux commerçants et artisans s'appliquent également aux auto-entrepreneurs.
Une réponse ministérielle rappelle que les droits et obligations qui s'imposent aux commerçants et artisans s'appliquent également aux auto-entrepreneurs.
Elle précise notamment qu'un auto-entrepreneur qui se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise ne peut exercer son activité professionnelle sous ce régime.
