Rappel : lorsque l'entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime micro-social (dépassement des seuils de chiffre d'affaires par exemple), il "bascule" dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Rappel : lorsque l'entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime micro-social (dépassement des seuils de chiffre d'affaires par exemple), il "bascule" dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.
Un décret précise que dans ce cas, il sera désormais informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.

Source : décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 407
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