Pas de sanctions prévues pour les entreprises réfractaires

Selon un sondage Odoxa, mené fin 2015, une entreprise sur trois estimait qu’elle ne serait pas prête au 1er janvier 2016. Que risque celle-ci, si elle ne propose toujours pas de complémentaire santé à ses salariés ? «Dans le texte de loi, il n’y a pas de sanctions prévues en cas de non-respect des obligations», explique Nicolas Souveton, conseiller à la présidence de la Fédération des Mutuelles de France. Néanmoins, en cas de contrôle, l’URSSAF peut procéder à un redressement. L’inspection du travail peut aussi avoir son mot à dire, si l’entreprise ne respecte pas les règles de souscription et les dispenses d’adhésion. Le risque peut enfin venir des salariés eux-mêmes, s’ils décident de saisir les conseils de prud’hommes. «Cela pourrait créer une jurisprudence puisque, pour le moment, la loi reste floue sur la question», continue Nicolas Souveton.

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