Structurée autour de deux piliers – faire confiance et faire simple -, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), votée au Parlement le 25 juillet 2018, entend enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre le public et l'administration.
Structurée autour de deux piliers – faire confiance et faire simple -, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), votée au Parlement le 25 juillet 2018, entend enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre le public et l'administration. Elle s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.
La présente consultation s’adresse spécifiquement aux entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. (cf Titre 1er – Chapitre 1er – article 7 de la loi ESSOC ).
Durée de la consultation : du 26 juillet au 14 octobre 2018 inclus
La consultation se présente sous la forme d’un questionnaire unique. Mais pour ceux qui le souhaitent, il est possible de ne répondre qu’à une série de questions, et non pas à la totalité du questionnaire.
