L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du crédit d'impôt intéressement, votées lors de la loi de finances pour 2011 est assouplie.
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du crédit d'impôt intéressement, votées lors de la loi de finances pour 2011 est assouplie.
Ce crédit d'impôt, dont le taux est relevé de 20 % à 30 %, est désormais réservé aux seules entreprises de moins de 50 salariés.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1er janvier 2011.
