Le décret d'application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l'Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, a été publié au journal officiel le 29 octobre.

Le décret d'application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l'Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, a été publié au journal officiel le 29 octobre. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Par ailleurs, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprises a été publié afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d'entrer dans un processus de cession.

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Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances – 29/10/2014