Afin de lutter contre les délais de paiement trop longs entre professionnels, l’Union européenne a adopté une directive 2000/35/CE du 29 juin 2000.
Afin de lutter contre les délais de paiement trop longs entre professionnels, l’Union européenne a adopté une directive 2000/35/CE du 29 juin 2000. Cette directive fixe un cadre général pour les délais de règlement et les intérêts légaux applicables en cas de retard de paiement. Le Luxembourg a transposé ce texte dans son droit interne en prévoyant un délai de paiement de 30 jours et un taux intéret de retard qui est actuellement fixé à 8,25%.
Délai de paiement légal fixé à 30 jours
La loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transpose la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
A défaut de stipulations contractuelles, l’article 3 de la loi indique que le délai de paiement est de 30 jours après la réception par le débiteur de la facture ou réception des marchandises respectivement les prestations de service ou encore après l’acceptation ou la vérification de la conformité de la marchandise ou des services. Si le débiteur ne paie pas dans ce délai, les intérêts de retard courent de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le taux des intérêts de retard est fixé par règlement grand ducal, comme le prévoit l’article 14 de la loi.
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
Pour le 2ème semestre 2011, le taux d’intérêt légal applicable au Luxembourg en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8,25%.
Rappelons que pour le premier semestre 2011, ce taux s’élevait à 8 %.
