Un arrêté du 23 octobre 2019 est venu préciser le contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel prévu à l’article R5422-2-1 du code du travail, que le salarié doit adresser à la commission paritaire interprofessionnelle de sa région.
Cette demande d’attestation ne sera recevable que si le salarié n’a pas démissionné de son emploi préalablement à sa demande de conseil en évolution professionnelle auprès des institutions et organismes agréés (pôle emploi, l’APEC, mission locale ou CAP emploi).