Un arrêté publié au Journal Officiel du 24 janvier 2017 impose aux professionnels de nouvelles obligations d'affichage du prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à partir du 1er avril 2017.
Un arrêté publié au Journal Officiel du 24 janvier 2017 impose aux professionnels de nouvelles obligations d'affichage du prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à partir du 1er avril 2017.
Les prestations visées par l'arrêté
L’arrêté du 24 janvier 2017 précise que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien doit afficher ses tarifs à la connaissance des consommateurs, en préalable à toute vente, pour les prestations suivantes :
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;
- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, liées à ces prestations ;
- des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
Les trois nouveautés de l'arrêté
- Le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra désormais également figurer sur le site internet du professionnel ;
- L'arrêté prévoit la remise au client par le professionnel d'informations précontractuelles et contractuelles, en remplacement des deux documents « devis » et « ordre de réparation » ;
- Sont explicitement distinguées les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus dans les locaux du professionnel, de celles conclues à distance et hors établissement.
Source : www.economie.gouv.fr
