Droit immobilier : la jurisprudence de mai 2013

Publié le 21/05/2013

Rémunération de l'agent immobilier, transfert du bail au conjoint, assurance construction, droit au bail et fonds de commerce, vices cachés …

Rémunération de l'agent immobilier, transfert du bail au conjoint, assurance construction, droit au bail et fonds de commerce, vices cachés … : retrouvez ce mois-ci des arrêts marquants en droit immobilier.

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