Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente :
Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente : “l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement”.
Maître Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel, en précise les modalités.
