La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 vient de modifier le régime fiscal de l'EIRL.
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 vient de modifier le régime fiscal de l'EIRL.
Jusqu'à présent, l'EIRL soumis au régime réel d'imposition était automatiquement assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'affectation de biens au patrimoine d'affectation pouvait donc générer une plus-value susceptoble d'être taxée immédiatement.
Depuis le 31 juillet 2011, seul l'EIRL optant pour l'impôt sur les sociétés est assimilé fiscalement à une EURL. En cas d'option et d'affection de biens nécessaires du patrimoine privé au patrimoine professionnel, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.
Les modalités d'option pour l'IS seront prochainement fixées par décret.
L'option pour l'EIRL par un entrepreneur individuel restant soumis à l'IR n'emporte désormais aucune incidence fiscale.
Source : loi n°2011-900 du 29 juillet, article 15, Journal officiel du 30 juillet 2011 p. 12 969
