Rappel : les revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté d'un EIRL, constatée en fin d'exercice, ou la part de ces revenus distribués excédant 10 % du bénéfice net selon le cas, doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.
Rappel : les revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté d'un EIRL, constatée en fin d'exercice, ou la part de ces revenus distribués excédant 10 % du bénéfice net selon le cas, doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.
Un décret précise que :
– la date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus,
– l'exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.
Source : décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011, Journal officiel du 10 novembre 2011, p.18 914
