Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Quelles règles d’imposition et d’affiliation ?
Oui, l’exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d’une activité salariée. Elle peut s’effectuer en parallèle d’un emploi ou faire l’objet d’un congé non-rémunéré qui doit vous être accordé par votre employeur. Il existe un congé dédié à la création d’entreprise : il s’agit d’un congé d’un an, généralement renouvelable une fois. Pour y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 24 mois d’ancienneté ;
- faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés.
Les conditions
Votre activité indépendante doit s’exercer en harmonie avec vos prérogatives en tant que salarié et la nature de votre emploi. Vous devez ainsi respecter les impératifs suivants pour être dans une situation de conformité sur le plan juridique :
- votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur
- vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante
- vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat.
Le régime fiscal
Les revenus – qu’ils soient issus de votre activité salariée ou de votre activité indépendante – sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être inscrits dans votre déclaration d’impôt, au sein des catégories prévues à cet effet :
- formulaire n°2042 : catégorie des traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée
- formulaire n°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire de revenus : catégorie BIC ou BNC selon la nature de votre activité indépendante. Attention pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser pas certains seuils.
Le régime social
Les revenus – qu’ils soient issus de votre activité salariée ou de votre activité indépendante – sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être inscrits dans votre déclaration d’impôt, au sein des catégories prévues à cet effet :
- formulaire n°2042 : catégorie des traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée
- formulaire n°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire de revenus : catégorie BIC ou BNC selon la nature de votre activité indépendante. Attention pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser pas certains seuils.
Source : economie.gouv.fr
