La loi relative à l'encadrement des stages vient de paraitre.
La loi relative à l'encadrement des stages vient de paraitre. Elle apporte des modifications sur les modalités d'organisation des stages et sur les droits des stagiaires. Ainsi, notamment, la loi limite le nombre de stagiaires à un pourcentage de l'effectif (fixé par décret) et relève à compter du 1er janvier 2015 le montant minimal de la gratification due lorsque le stage est d'une durée supérieure à 2 mois.
De plus,le contrôle du recours aux stagiaires est renforcé et une amende administrative pourra être prononcée en cas de non-respect de certaines obligations.
Source : loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, Journal officiel du 11 juillet 2014
