Plateformes collaboratives, depuis le 1er juillet 2016, vous devez envoyer à vos utilisateurs un relevé annuel des revenus générés par votre biais. Qu’est-ce que cela implique ?
Plateformes collaboratives, depuis le 1er juillet 2016, vous devez envoyer à vos utilisateurs un relevé annuel des revenus générés par votre biais. Qu’est-ce que cela implique ?
Les sites internet de partage entre les particuliers permettant notamment de louer des biens (son logement par exemple) ou des services (comme le partage de compétences) ont l’obligation d’envoyer à leurs utilisateurs, depuis le 1er juillet 2016, un relevé annuel des revenus générés par leur intermédiaire. Si vous êtes concerné, ceci entraîne quelques obligations.
Communiquer : Vous devez envoyer à vos utilisateurs, au mois de janvier de chaque année, un document des revenus bruts générés sur votre plateforme. Ce relevé est basé sur les revenus perçus par les utilisateurs l’année précédente (N-1).
Informer : Aux termes de la loi de finances 2015 pour l’année 2016, vous devez offrir à vos usagers une information fiable, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire. Vous pouvez à cet égard utiliser les outils mis à votre disposition par l’Etat (kits de communication par exemple).
Indiquer le chemin : La loi dispose également que vous devrez indiquer l'adresse du site web permettant aux usagers de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales.
Certifier : Vous devez faire certifier, avant le 15 mars chaque année, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations mentionnées ci-dessus.
Sanction : En cas de non-respect de la production du certificat permettant de justifier le respect de ces obligations, vous vous exposez à une amende de 10 000 euros.
