Un décret précise les conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable.

Un décret précise les conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable.

Il détaille notamment les qualifications professionnelles requises et fixe le montant de la garantie d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.
Par ailleurs, il regroupe l'ensemble des textes réglementaires applicables à l'exercice de l'activité.

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