Les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale 2018 donnent un aperçu des évolutions fiscales souhaitées par le Gouvernement. Quels changements vous toucheront concrètement en 2018 ?
Les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale 2018 donnent un aperçu des évolutions fiscales souhaitées par le Gouvernement. Quels changements vous toucheront concrètement en 2018 ?
Pour toutes les entreprises : allègement des cotisations employeurs, baisse de l’IS…
Allègement des cotisations employeurs en remplacement du CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) vont être tous les 2 remplacés par des baisses de charges pérennes en 2019 :
- Baisse de 6 point des cotisations sociales d’assurance maladie dans la limite de 2,5 SMIC
- Renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC
- Pour les bénéficiaires du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale ne sera due, à l’exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2017, l’Impôt sur les sociétés (IS) était de 33%. En 2018, son taux baissera à 28% pour toutes les entreprises sur les 500 000 premiers euros de bénéfices.
Par ailleurs, le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 38 120 € est maintenu.
Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires
À compter du 1er janvier 2018 le taux majoré de taxe sur les salaires de 20% sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%.
Cette disposition s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières
L’extension de l’assiette de la taxe aux transactions infra-journalières qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 a été abrogée.
Pour les créateurs/repreneurs d’entreprises : une année blanche de cotisation sociale
Au 1er janvier 2019 est mise en place une « année blanche » des cotisations sociales pour les créateurs/repreneur d’entreprises au titre de leur 1ère année d’activité.
Qui est concerné par l’année blanche de cotisations sociales ?
Tous les entrepreneurs créateurs et repreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur 1ère année d’exercice sont concernés par cette mesure.
Une année blanche de cotisation sociale, sous quelle forme ?
L’année blanche de cotisations sociales est réalisée sous la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE).
Pour les petites entreprises : suppression du RSI, baisses des cotisations sociales des indépendants…
Suppression du RSI
À compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée progressivement au régime général, pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.
Une phase transitoire de 2 ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.
L’organisation définitive sera mise en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Pour permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une augmentation de leur pouvoir d’achat au même titre que les salariés, leur cotisation famille baissera de 2,15%. Cela équivaut à une suppression de la cotisation famille pour la très grande majorité des travailleurs indépendants, et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité.
75% des entrepreneurs et professionnels libéraux, (revenus annuels nets inférieurs à 43 000 €) bénéficieront d’une baisse de prélèvements équivalente à celle des salariés. La mesure sera neutre pour les 25% les plus aisés.
Doublement du plafond des micro-entreprises
Jusqu’au 31 décembre 2017, pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur aux plafonds de 82 800 € pour la vente de marchandises, ou 33 100 € pour une prestation de service.
À partir de 2018 les plafonds seront portés respectivement à 170 000 € et 70 000 € pour permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants d’accéder à ce régime simplifié de la micro-entreprise.
Élargissement du champ du CESU pour les petites activités économiques
Dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il est proposé d’étendre le champ du chèque emploi service universel (CESU) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Le but est de faciliter la déclaration de ces activités.
Exonération pour les TPE de cotisation foncière
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE à partir de 2019. Elles seront également exonérées des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires.
Pour les entreprises dans les quartiers prioritaires : création des Emplois francs
À compter de 2020, une entreprise qui recrutera un habitant d’un quartier prioritaire de la ville en CDI ou en CDD de plus de 6 mois bénéficiera d’une prime de 5 000 € par an maximum, dans la limite de 3 ans.
Source : www.economie.gouv.fr
