Juridique – Lors de la rédaction de vos statuts…

Publié le 31/03/2012

Si vous créez une SARL, prévoyez dans les statuts une clause d'agrément des associés en cas de cession de parts sociales, quel que soit l'acquéreur de ces parts.

Si vous créez une SARL, prévoyez dans les statuts une clause d'agrément des associés en cas de cession de parts sociales, quel que soit l'acquéreur de ces parts. A défaut, vos associés actuels pourront à tout moment céder leurs parts sociales à un autre associé, à leur conjoint, à leurs enfants ou encore à leurs parents… sans que ne vous puissiez vous y opposer !

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