Juridique- Vérifiez si votre activité est réglementée…

Publié le 15/03/2013

L'exercice de certaines activités est soumis à des conditions de diplôme, d'expérience professionnelle, d'obtention d'une licence ou à des demandes d'autorisation ou d'agrément.

L'exercice de certaines activités est soumis à des conditions de diplôme, d'expérience professionnelle, d'obtention d'une licence ou à des demandes d'autorisation ou d'agrément.
Vérifiez les conditions attachées à l'activité que vous souhaitez exercer avant de créer votre entreprise. Cette précaution vous évitera un éventuel refus d'immatriculation et vous permettra de gagner du temps si vous devez préparer des dossiers de demande d'autorisation ou d'agrément.

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