Actuellement, l’exonération de cotisations s’applique sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic, soit 21.119 € en 2016. Et tous les créateurs d’entreprise peuvent y prétendre, quel que soit leur revenu d’activité.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de soumettre cet avantage à une condition de revenu. Ainsi, seuls les travailleurs indépendants ayant, à l’issue de leur première année d’activité, un revenu inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (un plafond qui devrait être fixé à 39.228 € en 2017) auraient droit à une exonération de leurs cotisations sociales personnelles. De plus, l’exonération ne serait totale que pour les revenus inférieurs à la moitié de ce plafond (a priori, 19.614 € en 2017). Au-delà, elle serait dégressive et s’annulerait lorsque le revenu atteindrait le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Autre nouveauté, l’Accre pourrait être accordée à la personne salariée ou licenciée d’une entreprise en difficulté lorsqu’elle crée ou reprend une entreprise autre que celle dans laquelle elle travaille ou travaillait.