L'administration fiscale vient de commenter la réforme de la taxe professionnelle qui instaure à côté de la CVAE, une cotisation foncière pour les entreprises, basée sur les seuls biens passibles de la taxe foncière.
L'administration fiscale vient de commenter la réforme de la taxe professionnelle qui instaure à côté de la CVAE, une cotisation foncière pour les entreprises, basée sur les seuls biens passibles de la taxe foncière.
Par une instruction publiée le 19 juillet, elle précise le champ d'application et la base d'imposition de la CFE. Cette instruction fiscale commente ainsi tous les changements législatifs intervenus depuis la réforme de 2010 (article 2 de la loi de finances pour 2010).
Les différences entre la taxe professionnelle et la CFE
Le champ d'application de la CFE est analogue à celui de la TP.
Alors que la base d'imposition de la TP était constitutée de l'ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilère, et pour certains BNC, d'un pourcentage des recettes, la CFE n'est constituée que des seuls biens passibles d'une taxe foncière. Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers et aux recettes imposables sont abrogées car deviennent sans objet.
Par ailleurs, la réforme s'accompagne de certaines mesures :
– Assouplissement du régime applicable aux auto-entrepreneurs
– Extension du chiffre d'affaires des opérations éligibles à la règle de la valeur locative plancher
– Application d'un abattement sur la valeur locative des immobilisations industrielles.
L'instruction aborde également les obligations déclaratives (déclaration 1447 C et 1447 M) ainsi que les conditions de paiement de la cotisation (versement d'un acompte).
Une autre partie est consacrée à la cotisation de péréquation et à la cotisation minimum.
