Jusqu'à présent, la désignation d'un tuteur dans le cadre de la signature d'un contrat de professionnalisation est facultative.

Jusqu'à présent, la désignation d'un tuteur dans le cadre de la signature d'un contrat de professionnalisation est facultative.
La loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 rend obligatoire de désigner un tuteur, chargé d'accompagner chaque salarié signataire d'un tel contrat.
Cette mesure entrera en vigueur avec la parution d'un décret précisant les modalités de désignation du tuteur, ses missions et les conditions d'exercice de la fonction.

Source : loi n°2014-288 du 5 mars 2014, journal officiel du 6 mars 2014
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