Les entreprises aidant leurs salariés avec des enfants à charge à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale peuvent bénéficier, sous conditions, d'avantages fiscaux. Le crédit d'impôt famille (CIF) vous permet ainsi d'obtenir des déductions sur votre imposition, si vous participez au financement de certains modes de garde. Pouvez-vous en profiter ? Quels critères devez-vous remplir ? Explications.
Les entreprises aidant leurs salariés avec des enfants à charge à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale peuvent bénéficier, sous conditions, d'avantages fiscaux. Le crédit d'impôt famille (CIF) vous permet ainsi d'obtenir des déductions sur votre imposition, si vous participez au financement de certains modes de garde. Pouvez-vous en profiter ? Quels critères devez-vous remplir ? Explications.
Halte-garderie, crèche, nourrice… : vous soutenez financièrement la garde des enfants de vos salariés ? Vous pouvez en échange bénéficier d'un crédit d'impôt : le CIF (crédit d'impôt famille).
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition – qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu – peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille. Sont exclus les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs), ainsi que les entreprises individuelles sans salarié.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour deux catégories de dépenses :
- Le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche « exploités soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises », explique la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et accueillant les enfants de moins de 3 ans de vos salariés. Rentrent aussi dans cette catégorie le financement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans au sein « d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie ». Dans ce cas, votre crédit d'impôt famille s'élèvera à 50 % des dépenses engagées.
- Les aides financières destinées à financer des services à la personne, notamment par le biais de chèques emploi service universels (CESU). Si vous optez pour cette solution, votre crédit d'impôt correspondra à 25 % des dépenses.
Si les établissements bénéficiant de vos financements peuvent tout à fait accueillir des enfants sans lien avec votre entreprise, « seules les dépenses (…) pour des places bénéficiant aux enfants de moins de 3 ans de [vos] salariés sont éligibles au CIF », a précisé le Gouvernement. Sont également concernées les dépenses pour les personnels non salariés : « le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle » et « les dirigeants sociaux d'une société », indique la DGFiP. Mais à la condition que votre entreprise comporte bien du personnel salarié et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels « selon les mêmes règles d'attribution ».
A combien se monte le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt correspond à 25 ou 50 % des dépenses engagées, selon leur catégorie (voir ci-dessus), dans la limite de 500 000 euros par an.
Comment obtenir le crédit d'impôt ?
Vous devez remplir une déclaration « Crédit d'impôt famille » 2068-FA-SD et la joindre :
- à votre déclaration de revenus complémentaire « Professions non salariées » 2042-C-PO, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu ;
- à votre relevé de solde de l'impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Votre crédit d'impôt sera déduit de votre imposition pour l'année où les dépenses éligibles ont eu lieu. « Le solde non imputé est restituable », ajoute la DGFiP.
Source : www.economie.gouv.fr
