Le Sénat, à l'initiative de son rapporteur général François Marc et avec l'avis favorable du Gouvernement, a adopté le 26 novembre un amendement permettant aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE (Cotisation foncière des entreprises).
Le Sénat, à l'initiative de son rapporteur général François Marc et avec l'avis favorable du Gouvernement, a adopté le 26 novembre un amendement permettant aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE (Cotisation foncière des entreprises). L'amendement adopté autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, s'ils le souhaitent, les conséquences des décisions prises en 2011.
Ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d'un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.
