Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

• il est facile de créer une entreprise individuelle ;
• aucun capital minimum n'est exigé ;
• les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ;
• il est possible de choisir le régime de la micro-entreprise.

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous ressortez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Savoir à quel CFE vous devez vous adresser

Votre CFE se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes concernés :

• l’administration fiscale ;
• l'Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements ;
• les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
• les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en vue de l'inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales…

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

Depuis le 1^er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale. Les activités précédemment gérées par le RSI relèvent du régime général, au sein de l'assurance maladie, de l'assurance retraite et du réseau des Urssaf.

Si vous n'étiez pas travailleur indépendant avant le 1^er janvier 2018, vous devez vous affilier auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants de votre lieu de résidence.

Si vous étiez travailleur indépendant avant le 1^er janvier 2018, vos caisses de RSI restent vos interlocuteurs tout en intervenant à présent pour le compte du régime général de la Sécurité sociale.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

Source : economie.gouv.fr