Dans le cadre de la réécriture des dispositions relatives aux congés spécifiques, la loi relative au travail du 8 août 2016 aménage les possibilités de refus ou de report du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise.
Dans le cadre de la réécriture des dispositions relatives aux congés spécifiques, la loi relative au travail du 8 août 2016 aménage les possibilités de refus ou de report du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise. Ces dispositions sont d'ordre public.
Dorénavant, dans les entreprises de moins de 300 salariés (et non plus 200), l'employeur a la possibilité de refuser le congé ou le temps partiel pour création d'entreprise s'il estime que le congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ou si le salarié a déjà bénéficié d'un congé au cours des 3 années précédentes.
Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 300 salariés (et non plus 200), l'employeur peut différer le début de la période de temps partiel si celle-ci a pour effet de porter le nombre de salariés simultanément en temps partiel pour création à un niveau excessif.
Enfin, l'obligation de communiquer tous les 6 mois la liste des demandes de congé au comité d'entreprise est supprimée.
Source : article 9, loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016
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