Parce qu'il est coûteux et nécessite des démarches fastidieuses, le brevet est boudé par un certain nombre d'entrepreneurs. Il est pourtant la meilleure manière de protéger leurs inventions. Deux projets de loi veulent redonner au brevet ses lettres de noblesse. Revue de détail.
Parce qu'il est coûteux et nécessite des démarches fastidieuses, le brevet est boudé par un certain nombre d'entrepreneurs. Il est pourtant la meilleure manière de protéger leurs inventions. Deux projets de loi veulent redonner au brevet ses lettres de noblesse. Revue de détail.
En a-t-on terminé avec les brevets tels que nous les connaissons ? Deux projets de loi discutés en ce moment, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et le projet de loi de finances (PLF) 2019, redéfinissent les contours du dépôt d’un brevet pour le rendre plus attrayant aux yeux des entrepreneurs français… mais aussi étrangers.
Un certificat d'utilité repensé
C’est un outil méconnu des inventeurs et entrepreneurs. Et pour cause : si le certificat d’utilité est moins onéreux et moins contraignant à obtenir que le brevet (aucun rapport de recherche ou examen de fond devant l’Inpi n’est exigé), il ne dure que six ans au lieu de vingt pour un brevet. Et surtout, une demande de certificat d’utilité ne peut être transformée en demande de brevet au besoin. Un défaut de souplesse qui rebute de nombreux inventeurs, qui ne respectent toutefois pas forcément toutes les qualifications pour obtenir un brevet et reportent ainsi la procédure. Au risque de mettre leurs projets en danger.
Le projet de loi Pacte souhaite redorer l’image du certificat d’utilité pour donner une alternative aux inventeurs qui ne souhaiteraient ou ne pourraient pas se tourner dans l’immédiat vers un brevet. La durée de vie du certificat devrait ainsi être allongée de six à dix ans et, surtout, les requérants auraient la possibilité de transformer leur demande en demande de brevet. Moins coûteux, plus facile à obtenir et désormais transitoire, le certificat d’utilité pourrait ainsi constituer un véritable tremplin vers un dépôt de brevet et ce pour toutes les entreprises.
Une demande provisoire de brevet
C’est une grande nouveauté en matière de propriété intellectuelle. « Le retour d’expérience des créateurs d’entreprises innovantes et de startups montre une réticence de ces derniers à s’engager dans les démarches de protection de leurs inventions, exposait Bruno Le Maire lors de la présentation du projet de loi devant l’Assemblée nationale. Le système de dépôt de brevet, par son formalisme, leur apparaît souvent contraignant et coûteux. » Avant de vanter les dispositifs provisoires qui existent chez certains de nos voisins, dont l’Allemagne.
Si le certificat d’utilité remanié devrait permettre de répondre en partie à ces récriminations, le ministre de l’Économie estime qu’il « apparaît nécessaire de faire évoluer les procédures du système français de propriété industrielle, afin d’offrir aux entreprises, et notamment aux PME et startups, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet« .
Entre le certificat d’utilité et le brevet pourrait donc s’intercaler la demande provisoire de brevet, une « première marche d’accès au brevet d’invention« . Les entreprises pourraient ainsi faire la demande d’un brevet auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) « à moindre coût et avec un minimum de formalités« , promet le gouvernement. L’entreprise aurait un an pour détailler ses revendications, ce qui allégerait considérablement les premières démarches. L’avantage ? La demande même provisoire pourrait constituer une protection en cas de contestation d’une innovation par un concurrent.
Un brevet plus exigeant…
Autre levier pour rendre ses lettres de noblesse au brevet : le rendre plus sélectif. Aussi étrange que cela puisse paraître, l’Inpi n’a aujourd’hui qu’une marge de manoeuvre très restreinte pour refuser un brevet : seul le défaut manifeste de nouveauté peut prévaloir en la matière. L’institution n’a par exemple pas le pouvoir de rejeter une demande au motif que la part d’innovation dans le produit à breveter n’est pas suffisante, ce que permettent pourtant de nombreux pays.
Le projet de loi Pacte instaurerait deux nouveaux motifs de rejet d’une demande de brevet, en plus de modifier le motif déjà existant – qui deviendrait le « défaut de nouveauté » et non plus le « défaut manifeste de nouveauté« , laissant à l’Inpi une latitude plus importante. Le défaut d’activité inventive et le fait que le produit à breveter ne puisse être considéré comme une invention selon les termes du Code de propriété intellectuelle devraient renforcer la sélectivité de l’Inpi et réserver les brevets à de véritables inventions.
… et opposable !
C’est la hantise des entrepreneurs : être gêné par un brevet déposé par un autre… et auquel ils n’ont aucun autre moyen de s’opposer qu’un recours en justice devant le Tribunal de grande instance de Paris. Une procédure longue et coûteuse qui décourage jusqu’aux plus téméraires. Une situation d’autant plus incompréhensible que l’Office européen des brevets a lui-même mis en place une procédure d’opposition à l’encontre des brevets européens qu’elle accorde.
Le projet de loi Pacte souhaite ainsi créer un droit d’opposition similaire qui permettrait « à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré« , précise le texte. « La mise en place de cette procédure [conduirait], à terme, à un renforcement de la présomption de validité de l’ensemble des brevets français et à une amélioration de la sécurité juridique associée aux titres, offrant une plus grande sérénité à leurs détenteurs pour intenter une éventuelle action en contrefaçon et faire valoir leurs droits devant les juridictions.«
Une fiscalité plus restrictive mais revue à la baisse
C’est quitte ou double : la réforme de la fiscalité des redevances de concession et plus-values de cession tirés des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés fera nécessairement des gagnants et des perdants. En effet, ces dernières bénéficient actuellement d’un taux réduit d’imposition (15% pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés au lieu du taux normal de 33,3%, et 12,8% pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu). Et ce sans aucune condition de réalisation de dépenses de R&D sur le territoire français et même si le brevet concerné a été acquis, par exemple grâce au rachat de la société qui en était propriétaire. Bref, une vraie niche fiscale.
Le PLF2019 promet de mettre un peu d’ordre dans tout ça. « La réforme envisagée a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant de l’avantage fiscal au niveau de dépenses de R&D réalisées en France par le contribuable pour créer ou développer l’actif incorporel« , c’est à dire que « l’avantage fiscal dépendra donc dorénavant du montant de dépenses de R&D réalisées en France« . Un régime certes « optionnel » qui devrait permettre à certaines entreprises de passer entre les mailles du filet mais celles-ci devront produire « la documentation nécessaire au suivi des dépenses de R&D » en cas de contrôle fiscal pour éviter un redressement.
En revanche, pour celles qui remplissent les conditions, c’est le jackpot : le taux d’imposition devrait être abaissé à 10%, et non 15% comme proposé initialement, ce qui aurait eu pour conséquence de pénaliser les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et non des sociétés.
Ces différentes mesures ne devraient toutefois pas être applicables de suite : le projet de loi Pacte vient seulement d’être voté en première lecture à l’Assemblée et n’est pas au programme du Sénat avant janvier 2019, tandis que le PLF 2019, bien que soumis à la procédure accélérée, est toujours entre les mains des députés pour la première lecture du texte. Il doit être voté avant la fin de l’année.
Source : www.maddyness.com
