Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est accessible à tout contribuable ayant son domicile fiscal en France. A quoi sert-il ? Comment fonctionne-t-il ?
Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est accessible à tout contribuable ayant son domicile fiscal en France. A quoi sert-il ? Comment fonctionne-t-il ?
Le LDDS (anciennement LDD) a été créé en 2007 pour remplacer le compte pour le développement industriel (Codevi) qui avait pour objectif de contribuer au financement des PME et, plus généralement, de soutenir des investissements d’intérêt général. Le LDDS élargit ces prérogatives en y incluant une dimension écologique : les fonds déposés sur le LDDS sont employés pour le financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
L’article L221-27 du code monétaire et financier fixe les conditions d’utilisations des fonds du LDDS.
Qui peut ouvrir un LDDS ?
L’ouverture d’un LDDS est possible pour tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à raison d’un seul LDDS par personne. L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée. Par ailleurs, un foyer fiscal ne peut cumuler que 2 LDDS au maximum.
A l’ouverture du compte, vous devrez déclarer sur l’honneur que votre domicile fiscal est en France et que vous ne détenez aucun autre LDDS.
Comment fonctionne le LDDS ?
Bien qu’il n’y ait pas de minimum légal, la majorité des banques imposent un versement de 15 € à l’ouverture, ainsi qu’un solde du compte minimum de 15 €.
Il est possible d’effectuer autant de retraits et de versements que vous le souhaitez dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Certaines banques délivrent par ailleurs des cartes de retrait liées au LDDS, utilisables dans les distributeurs de leurs réseaux.
Le taux d’intérêt du LDDS
Depuis 2003, le taux du LDDS est identique à celui du livret A. Aujourd’hui, ce taux est ainsi fixé à 0,75 %.
Les intérêts sont décomptés par quinzaine civile (le 1er et le 16 de chaque mois) et ajoutés chaque 31 décembre sur le compte. Ces intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Comment clôturer mon LDDS ?
Le LDDS peut être clôturé par simple lettre à votre établissement bancaire. Il suffit d’y préciser les références du LDDS et celles du compte sur lequel vous souhaitez reverser les fonds. Vous pouvez également fermer votre LDDS en vous rendant directement dans votre banque.
Source : www.economie.gouv.fr
