À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

• l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
• le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Pour rappel, les mentions obligatoires :

La date de la facture : Date à laquelle la facture est émise.

Le numéro de la facture : Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service : Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L’identité du vendeur ou du prestataire de services : Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

L’identité de l’acheteur ou du client : Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si différente, adresse de livraison.

Numéro du bon de commande : Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Numéro d’identification à la TVA : Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus

• Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations.
• Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.

Le prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable : Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

Réduction de prix : Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Concernant le paiement : La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

Source : economie.gouv.fr