Le régime "micro-entrepreneur" connait depuis le 1er janvier un certain nombre d'évolutions. Elles concernent notamment les seuils d'application du régime, les taux des cotisations et les activités éligibles.

Le régime "micro-entrepreneur" connait depuis le 1er janvier un certain nombre d'évolutions. Elles concernent notamment les seuils d'application du régime, les taux des cotisations et les activités éligibles. Ce document fait le point sur ces changements, ceux intervenus ces dernières années et ceux qui sont annoncés pour 2019.

Ce qui change en 2018

Les taux de cotisations sociales diminuent.

Ils s'élèvent désormais à :
 12,8 % du CA  (au lieu de 13,1 %) pour les activité d'achat revente,
 22  % du CA  (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite,
 22 % du CA (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Les seuils de CA augmentent

 Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière  année n'excède pas :
– 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement. 
–  70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.

En cas de dépassement au cours d'une seule année, le maintien du régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

 En conséquence, les seuils d'application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €.

Les limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €.
Le micro-entrepreneur se trouvera dans l'obligation de facturer de la TVA et pourra récupérer celle payée sur ses achats (tout en restant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'imposition des bénéfices) :
1) dès le 1er janvier, lorsque le CA des deux années civiles précédentes se situera entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €,
2) dès le 1er jour du mois, lorsque le CA de l'année en cours dépassera le seuil de 35 200 € ou 91 000 €.

Les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale non réglementée ne sont plus, pour la majorité d'entre eux, affiliés à la Cipav

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit condidérablement la liste des activités relevant de la Cipav.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée (en dehors de quelques cas prévus par la loi) relèvent donc désormais du régime vieillesse et invalidité décès de droit commun des travailleurs indépendants.

Les micro-entrepreneurs peuvent désormais exercer des opérations de location de biens de consommation durable jusque-là exclues des activités possibles sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Autres mesures annoncée applicables dès 2019 :

  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que tous les micro-entrepreneurs seront éligibles à l'Accre (appelé "exonération de début d'activité")  sous réserve que leurs revenus soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
Le bénéfice de cette exonération ne pourra être à nouveau demandé qu'à l'issu d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé de bénéficier de l'exonération au titre de l'activité précédente.

 La loi de finances pour 2018 prévoit que les entrepreneurs réalisant moins de 5.000 euros de chiffre d'affaires par an seront :
– exonérés de la cotisation foncière minimum des entreprises,
– des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Source : www.afecreation.fr