Un entrepreneur individuel exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise peut limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle.
Un entrepreneur individuel exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise peut limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle.
Il relève alors du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Dans ce cas, il doit établir un relevé actualisant sa déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année et le déposer dans un délai de 6 mois, au registre auprès duquel celle-ci a été déposée.
Un modèle de ce relevé est proposé par arrêté.
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