Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. En fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges, vous devriez peut-être modifier ce régime. Explications.
Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond qui dépend de son secteur d’activité :
- 170 000 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)
- 70 000 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Vous souhaitez avoir un associé
Vous pouvez souhaiter vous associer avec une ou plusieurs personnes pour permettre d’augmenter le capital de votre entreprise, mais aussi pour travailler en équipe avec des personnes ayant d’autres compétences que vous, d’autres contacts professionnels, et qui pourront vous aider dans vos décisions et vos choix.
Le régime de la micro-entreprise dépend du statut de l’entreprise individuelle, or ce statut ne permet pas d’avoir d’associé(s). Il vous faudra donc modifier le statut juridique de votre entreprise.
En fonction du statut choisi, différentes démarches doivent être effectuées.
Les charges de votre entreprise sont élevées
En tant que micro-entreprise, l’administration fiscale détermine votre bénéfice imposable en appliquant à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire varie selon votre activité :
- 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales)
Si la somme de vos charges (carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes…) et de vos cotisations sociales représente une part dans votre chiffre d’affaires supérieure au pourcentage de l’abattement forfaitaire, il pourrait être préférable pour vous de choisir le régime réel pour les BIC ou le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.
Vous devrez alors contacter votre service des impôts des entreprises et l’informer sur papier libre de votre volonté de modifier votre régime fiscal.
Source : economie.gouv.fr
