Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond qui dépend de son secteur d'activité. Que faire quand on dépasse ces seuils ?
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond qui dépend de son secteur d'activité. Que faire quand on dépasse ces seuils ?
Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :
- 170 000 € pour la vente de marchandises ;
- 70 000 € pour une prestation de services.
Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Pour les entreprises dépassant les seuils de la micro-entreprise, il existe une période de tolérance. Ainsi, si votre chiffre d’affaires hors taxes dépasse les seuils pendant l’année, vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si toutefois vous déclarez un chiffre d’affaires hors taxes supérieur au seuil sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice de la micro-entreprise.
Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise
Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.
Source : www.economie.gouv.fr
