Un décret vient de déterminer le régime qui servira la pension de retraite de base des personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits alignés (régime général, régime social des indépendants, régime des salariés agricoles).

Un décret vient de déterminer le régime qui servira la pension de retraite de base des personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits alignés (régime général, régime social des indépendants, régime des salariés agricoles).
Ainsi, pour ces polypensionnés, le régime sera celui auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu. Lorsque l'assuré a été affilié simultanément à deux régimes ou plus, le régime compétent sera celui qui prend en charge les frais de santé.
Des exceptions sont cependant prévues pour tenir compte des dispositifs propres à l'un ou l'autre des régimes.
La mise en place de cette liquidation unique des pensions qui devait avoir lieu au 1er janvier 2017 est reportée au 1er juillet 2017 (communiqué du ministère des Affaires sociales du 30 août).
L'arrêté du 1er septembre 2016 fixe le modèle de formulaire de demande unique de retraite personnelle qui permettra aux polypensionnés de demander leur retraite de base auprès de l'organisme compétent.

Source : décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016, Journal officiel du 2 septembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr