Un décret du 5 mai 2017 donne la faculté aux travailleurs indépendants de demander, sous certaines conditions, que leur droit au RSA et à la prime d'activité soit calculé en prenant en compte leur chiffre d'affaires (CA) trimestriel précédant l'examen ou la révision de leur droit (et non plus seulement leur dernier revenu annuel net imposable), dès l'instant où ce CA trimestriel ne dépasse par le quart du seuil de CA de la micro-entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Un décret du 5 mai 2017 donne la faculté aux travailleurs indépendants de demander, sous certaines conditions, que leur droit au RSA et à la prime d'activité soit calculé en prenant en compte leur chiffre d'affaires (CA) trimestriel précédant l'examen ou la révision de leur droit (et non plus seulement leur dernier revenu annuel net imposable), dès l'instant où ce CA trimestriel ne dépasse par le quart du seuil de CA de la micro-entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Charges fiscales et sociales
Cette prime n'est pas imposable. En revanche, elle est assujettie à la CRDS (0,5 %).
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer : il change donc si le bénéficiaires a des enfants à charge et / ou s'il vit en couple.
