Étapes

Le pacte régit différentes clauses qui ont trait au capital social, à l’exercice du droit de vote et à l’organisation et au fonctionnement de la société. Par exemple, la clause de vote double (proche des dual share aux USA) per­met de posséder un pouvoir supérieur au mon­tant de son capital. Le pacte peut notamment définir des règles de rachat particulières (voir pages suivantes). i un capital ­risqueur ou un Business angel exige un pacte d’actionnaires comportant en général les clauses suivantes : droit de préemption en cas de vente d’actions, droit de sortie conjointe, droit à l’information privilégiée. Certaines clauses peuvent interdire de vendre les actions pendant un certain temps, évitant la dilution en cas d’augmentation de capital, limitant la rému­nération du dirigeant, etc.

Méthodologie et conseils

– Le pacte est un document juridique, négo­cié entre les parties. Le recours à un spécia­liste qui prend le temps de comprendre les motivations de chaque partie et les traduit en termes juridiques est indispensable.
– Le pacte doit s’envisager dans un rapport « gagnant­-gagnant ».
– En cas de non-­respect, le pacte d’action­naires/associés étant un contrat, la partie lésée peut engager une procédure auprès du tribu­nal de commerce ou du tribunal de grande ins­tance. Le pacte peut également comporter des clauses d’arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement.

Comment être plus efficace ?

Quel rôle ?

Plus spécialement, le pacte d’actionnaires cherche à garantir la liquidité de l’entreprise (sa faculté à pouvoir être achetée ou vendue facilement). Quand un investisseur rentre dans une société, ce n’est pas uniquement pour toucher des dividendes mais pour en sor­ tir à un moment donné avec une plus­-value. La négociation du pacte d’actionnaires doit permettre de protéger de manière équilibrée fondateurs et investisseurs.

Quand y avoir recours ?

Le pacte fait partie intégrante des documents produits lors du closing, au même titre que la convention d’investissement, qui définit les modalités de la prise de participation des nou­ veaux actionnaires, et la garantie de passif, qui vise à garantir l’authenticité des éléments ayant permis de valoriser la société lors des négociations (propriété intellectuelle, absence de dettes cachées, respect des lois sociales, etc.). Quant à sa durée, seuls des éléments contractuels prévus dans le pacte peuvent le faire « sauter ». En effet, si en pratique les pactes sautent lors de cession de titres, d’introduction en bourse ou de nouveau closing, ce n’est pas automatique.

Quelles clauses spécifiques ?

► Les clauses de contrôle des titres assurent la liquidité de l’entreprise : la clause d’agrément oblige l’actionnaire qui souhaite céder ses parts à obtenir au préalable l’agrément de la société ; la clause de préemption confère des droits prioritaires sur le rachat des parts qui seraient cédées par un autre actionnaire ; la clause d’entraînement (drag along) obli­ge les minoritaires à céder leurs actions en même temps que les majoritaires, de sorte par exemple que les premiers ne bloquent pas une acquisition ; la clause de sortie conjointe permet aux minoritaires d’exiger d’un cédant qu’il obtienne l’accord de l’acquéreur afin que ce dernier rachète également leurs actions, aux mêmes conditions ; la clause de liquidité fixe un horizon aux fondateurs pour mener à bien la cession ou l’introduction en bourse de la société, à défaut de quoi les investisseurs s’autorisent à mandater une banque d’affaires pour effectuer la cession ; ou encore la clause de buy or sell, la clause de liquidation ou de cession préférentielle, et la clause anti-dilution.