Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?

Publié le 09/02/2012

Une entreprise peut être identifiée par différents noms, qui n'ont pas tous le même statut.

Une entreprise peut être identifiée par différents noms, qui n'ont pas tous le même statut.

Cette note pratique rappelle la signification et les spécificités du nom commercial, de la raison ou dénomination sociale et de l'enseigne commerciale.

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