La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu un plancher unique pour déterminer les cotisations minimales de sécurité sociale dues par les travailleurs non salariés (TNS) en l'absence ou en cas de faibles revenus.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu un plancher unique pour déterminer les cotisations minimales de sécurité sociale dues par les travailleurs non salariés (TNS) en l'absence ou en cas de faibles revenus.
Un décret précise que les assiettes minimales permettant de déterminer les cotisations minimales sont calculées par référence unique au plafond annuel annuel de la sécurité sociale (PASS) :
– pour la maladie-maternité, l'assiette minimale reste la même : 40 % du PASS,
– pour la vieillesse de base et la retraite complémentaire, elle passe de 200 SMIC horaire à 5,25 % du PASS (1 910 euros pour 2012), sans pouvoir toutefois être inférieure à 200 SMIC horaire,
– pour l'invalidité-décès, elle passe de 800 SMIC horaire à 20 % du PASS (7 274 euros pour 2012).
Le décret fixe également le taux de la majoration de retard, en cas de sous-évaluation du revenu estimé pour le calcul des cotisations sociales, à :
– 5 % de la différence entre les cotisations versées sur la base du revenu estimé et celles calculées sur la base du revenu définitif, si ce dernier est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé,
– 10 % de cette même base si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé.
Cette majoration est calculée et recouvrée en même temps que la régularisation au titre des revenus de l'année en cause.
