En mars 2011, lors d'une réunion du Comité National des Usagers, la Direction Générale des Finances Publiques a fait remarquer que depuis l'entrée en vigueur du ” Paquet TVA ” le 1er janvier 2010, les situations dans lesquelles l'utilisation d'un numéro de TVA intracommunautaire se sont accrues, en ajoutant que certaines entreprises ont profité de ce contexte pour multiplier les propositions commerciales abusives.

Ainsi, ce sont notamment des créateurs d'entreprises qui ont été contactés pour que leur numéro de TVA intracommunautaire soit enregistré sur un registre des entreprises.

Quelques recommandations à l'intention des créateurs d'entreprises :

La déclaration de création d'entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) entraine automatiquement :

– l'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;

– la délivrance par l'INSEE du numéro d'identification SIRET qui sert dans la plupart des relations avec les administrations ;

– l'attribution par le service des impôts des entreprises de la DGFiP du numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations commerciales au sein de l'Union européenne et l'inscription automatique et gratuite dans la base des assujettis communautaires alimentée par les administrations fiscales des 27 Etats membres (VIES).

Seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire. Aucun autre service, société ou site web ne sont habilités à délivrer ce numéro.

Source : svp.com