Le paiement en ligne de la CFE est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et s’accompagne de la dématérialisation progressive des avis d’imposition.
Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er octobre dernier, payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. En pratique, cette obligation entre en vigueur pour le solde de CFE à payer, en principe, pour le 15 décembre 2014.
Dès lors, les entreprises qui n’ont pas encore opté pour le prélèvement peuvent acquitter leur CFE 2014, soit :
– en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2014 sur le site impots.gouv.fr, auprès de leur centre prélèvement service ou de leur service des impôts des entreprises.
– en payant directement en ligne jusqu’à la date limite de paiement, soit au plus tard le 15 décembre 2014 à minuit sur le site www.impots.gouv.fr.
Enfin, le gouvernement a indiqué que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires en 2012 et en 2013 était nul bénéficieront d’un dégrèvement de CFE en 2014, et ce sans démarche particulière de leur part. Les autres entreprises sans activité économique depuis leur création peuvent également bénéficier d’un dégrèvement de CFE si elles en font la demande auprès de leur service des impôts des entreprises.
Source : http://business.lesechos.fr
