Prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison : nouvelles règles de publicité des prix

Publié le 21/02/2017

Tout professionnel intervenant, au domicile des particuliers, dans le cadre de prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison sera tenu à compter du 1er avril 2017 de fournir à son client potentiel, un certain nombre d'informations, et notamment :

Tout professionnel intervenant, au domicile des particuliers, dans le cadre de prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison sera tenu à compter du 1er avril 2017 de fournir à son client potentiel, un certain nombre d'informations, et notamment :
– le barème des prix des principales prestations, qu'il sera tenu de publier sur son site internet (et afficher visiblement à l'intérieur des locaux où il reçoit sa clientèle),
– son taux horaire de main d'œuvre TTC,
– les modalités de décompte du temps estimé (notamment quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération envisagée),
– les prix TTC des prestations forfaitaires et des frais de déplacement,
– le caractère payant ou gratuit de son devis,
– la distinction claire entre les prestations conclues à distance et hors établissement et celles conclues dans les locaux du professionnel.

Les mentions obligatoires du devis et de l'ordre de réparation sont ainsi élargies.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, Journal officiel du 28 janvier 2017
https://www.legifrance.gouv.fr