EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre.
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre.
Voici un tableau récapitulatif.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | La société coopérative de production (SCOP) | ||||||
Associé(s) | L'entrepreneur individuel | Une personne physique ou morale | 2 à 100 personnes physiques ou morales | Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) | Au minimum une personne physique ou morale | Au minimum 2 personnes physiques ou morales | Les salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs |
Dirigeant(s) | L'entrepreneur individuel | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) | Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux | Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) | Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires |
Capital social | / | Libre | Libre | Au minimum 37 000 € | Libre | Libre | 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA |
Régime social du ou des dirigeant(s) | Travailleur non-salarié | Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) | Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire) | Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) | Assimilé-salarié (président) | Travailleur non-salarié | Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de de l'entreprise) |
Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (possibilité d'impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) | Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d'impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l'impôt sur les sociétés possible pour la société | Impôt sur les sociétés |