La réforme du Code civil (ordonnance du 10 février 2016), qui modifie notamment le droit des contrats, sera applicable à compter du 1er octobre 2016.

La réforme du Code civil (ordonnance du 10 février 2016), qui modifie notamment le droit des contrats, sera applicable à compter du 1er octobre 2016.

Par conséquent, à compter de cette date, leur rédaction devra prendre en compte ces nouvelles règles, soit pour les appliquer, soit pour écarter celles qui ne sont pas impératives.

Mais que se passe-t-il pour les contrats conclus avant cette date et qui sont encore en application au 1er octobre ? Par Sophie Déchelette-Roy et Stéphane Vital-Durand Avocats associés Colbert Avocats.

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