Comme annoncé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, la fréquence de paiement des acomptes de TVA dans le régime simplifié est modifiée.

Comme annoncé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, la fréquence de paiement des acomptes de TVA dans le régime simplifié est modifiée.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, le versement des acomptes calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle ne se fera plus trimestriellement mais semestriellement.
Le premier acompte, qui correspondra à 55 % du montant de la taxe due au titre de l'exercice précédent, sera versé en octobre et le second, égal à 40 %, sera versé en décembre.

Source : arrêté du 29 décembre 2014, Journal officiel du 31 décembre 2014
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